Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer cet article 4 bis visant à imposer une validation préalable de l’autorité centrale française à toute demande de renseignement relative à une famille ou à un mineur présentée par une autorité étrangère.

L’opportunité d’un avis préalable aux parents est discutable car il pourrait conduire certains d’entre eux à adopter, en réaction à l’annonce d’une mesure d’investigation à venir, des comportements d’évitement ne permettant pas la protection rapide et efficace de l’enfant.

Mais surtout, cet article est contraire aux engagements internationaux de la France. Sur le plan international, il est contraire à la Convention de La Haye, en ce qu’il ajoute unilatéralement une obligation d’aviser les parents. Sur le plan européen, il est contraire à différents règlements, en particulier au règlement no 12062001 relatif à l’obtention de preuve, qui établit un système de notification directe des demandes de mesures d’instruction entre juridictions et d’obtention directe des preuves entre les États membres.

Il est également contraire au règlement Bruxelles II bis en ce qu’il ajoute unilatéralement aux articles 55 et 56 de ce règlement une obligation prévoyant une validation préalable et supprimant la possibilité, prévue à l’article 56, d’une consultation directe.

En outre, à raison de l’adoption, le cas échéant, d’une législation contraire au droit de l’Union, il existerait un risque de voir engager contre la France un recours en manquement. C’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement visant à supprimer l’article 4 bis de la proposition de loi.