Intervention de Olivier Marleix

Madame la secrétaire d’État, cet amendement part d’un bon sentiment. Le problème, c’est l’application de toutes ces mesures. Aujourd’hui, en effet, d’après les informations dont je dispose, la moitié à peine des départements transmettent effectivement leurs données. Élargir le champ d’un dispositif qui ne fonctionne pas pose question ! Madame la rapporteure, je veux bien voter tout ce que vous nous proposez, mais mieux vaudrait, avant d’étendre le champ du dispositif, que vous proposiez des mesures visant à renforcer l’effectivité de notre législation.