Intervention de Annie Le Houerou

Il est vrai que vous faites référence à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles mais c'est l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que vous modifiez. Or ce n'est pas dans le cadre de cette proposition de loi relative à la protection de l'enfant qu'il convient de le faire. Je vous propose donc de le retirer pour que nous en revoyions la rédaction d'ici à l'examen du texte en séance publique.