Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement propose de remplacer le terme « abandon », trop stigmatisant pour l'enfant, par la notion de « délaissement parental ». Par ailleurs, il est proposé de ne pas retenir l'adverbe « volontairement » pour qualifier l'abstention des parents de délaissement, car, trop subjectif, il offre une marge d'interprétation trop large. Nous précisons également que, pour que leur comportement soit qualifié de délaissement, les parents ne doivent pas être empêchés d'entretenir des relations avec leur enfant. Ces modifications permettraient de revenir à une rédaction plus proche de celle de la proposition de loi initialement déposée devant le Sénat.

Il est également nécessaire de prévoir que le délaissement peut être déclaré à l'endroit d'un seul parent afin de retenir une rédaction similaire à celle de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles.

Enfin, l'amendement propose de rétablir l'obligation de transmission des demandes de déclaration judiciaire de délaissement, issue de la rédaction actuelle de l'article 350 du code civil, sans quoi l'objectif de l'article ne serait pas atteint.