Intervention de Dominique Dord

Ces amendements me semblent être dans le même esprit que l'article 1er et anticiper sur les bonnes pratiques qu'il devrait revenir au Conseil national de définir. En créant un nouveau Conseil et un protocole obligatoire, ces deux articles sont redondants et ambigus quant à la responsabilité dévolue à chacun des acteurs. Une fois que le Conseil national aura défini des bonnes pratiques, des départements pourront-ils décider de ne pas les suivre ? Il me semble que c'est cette ambiguïté qui a conduit le Sénat à supprimer l'article 1er.