Intervention de Jean-Marie Tetart

Madame la ministre, la mission d’information sur l’application de la loi du 18 janvier 2013 a pris acte d’une dynamique d’accélération de la production de logement social et d’un début de rééquilibrage géographique, ce qui ne compense cependant pas le déficit maintenant chronique de logements en France.

Cette loi a aussi produit des effets de bord qu’il convient maintenant de prendre en compte. Ainsi, des petites communes non soumises aux obligations de la loi Solidarité et renouvellement urbains – SRU – se retrouvent soumises à des obligations renforcées par le simple fait d’appartenir à une intercommunalité qui, elle, l’est. Cela les amène à réaliser exclusivement des logements sociaux, concentrés alors sur les seuls terrains mobilisables pendant la période de lissage et souvent non desservis par les services attendus. Cela va à l’encontre des objectifs de mixité et pèse lourdement sur ces communes, déjà gravement touchées par la réduction des dotations de l’État.

Comment entendez-vous, madame la ministre, corriger cette situation ? Envisagez-vous un temps de lissage plus long ou une mutualisation intercommunale de leurs obligations, et, dans tous les cas, une atténuation de leurs prélèvements ?

Par ailleurs, parmi les effets de bord constatés, il faut noter celui de l’obstacle que pose la loi SRU à la surélévation d’immeubles de grandes copropriétés, souvent seule solution pour financer la rénovation énergétique, car elle impose alors à la copropriété existante un copropriétaire bailleur social et aux copropriétaires une cohabitation avec des locataires de logements sociaux, cohabitation refusée pour des raisons peut-être irrationnelles mais qui ne peuvent être ignorées. Cette mixité sociale peut être imposée dans des constructions neuves, mais on conçoit mal qu’elle le soit dans une copropriété privée existante.

Enfin, madame la ministre, les produits de prélèvements majorés ou non des communes carencées ne vous sont-ils pas indispensables pour financer le logement social ? Si toutes les communes se mettaient en position de respecter leurs obligations dans les délais prescrits, sauriez-vous les accompagner budgétairement ?