Intervention de Jean-Paul Chanteguet

En l'état actuel du texte, la rémunération du capital apportée au gestionnaire par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE), payé par les usagers, pourrait reposer sur la totalité de la valeur du réseau sans tenir compte du fait que ce dernier a été partiellement financé par les usagers et les collectivités organisatrices de la distribution d'énergie, ni du fait qu'il appartient juridiquement aux collectivités dans un régime de concession. Une telle disposition est donc contraire à l'intérêt des collectivités locales et de tous les usagers.