Intervention de Patricia Adam

Ainsi que je l'ai indiqué, Jean Launay était présent. Nous pouvons continuer cette polémique stérile, mais je rappelle que nous nous sommes dotés dans la loi de programmation militaire, avec l'accord du ministre de la Défense, de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place pour nous assurer de sa bonne exécution, ce qui constitue une innovation. Je rends donc compte de l'utilisation de ces pouvoirs à notre commission.

C'est d'ailleurs la seconde fois que nous utilisons ces prérogatives de contrôle de l'exécution de la loi de programmation militaire prévues par son article 7. Le dernier contrôle remonte, je le rappelle, aux 17 juin et 3 juillet 2014 et il avait pour but, déjà, d'y voir clair dans le calendrier d'encaissement des ressources exceptionnelles ainsi que sur les premiers travaux concernant ces mêmes sociétés de projet. Il nous a paru indispensable de renouveler l'exercice s'agissant de ce dernier dossier sensible, évoqué d'ailleurs par le chef d'état-major de l'armée de l'air lors de son audition ce matin même.

À l'APE, nous avons rencontré la directrice générale adjointe et le directeur participations-industries ; à la DGA nous avons pu échanger avec le directeur des plans, des programmes et du budget, ainsi qu'avec ses ingénieurs les plus directement en charge du dossier. Qu'il me soit permis de tous les remercier ici pour leur disponibilité et le caractère direct de nos discussions.

Nous sommes également revenus avec une abondante documentation, puisque nous avions demandé copie de toutes les notes de service, courriers ou échanges de courriels sur le sujet des sociétés de projet. Ces informations sont en cours d'exploitation et nous servirons à n'en pas douter dans le cadre de l'examen du projet d'actualisation de la LPM.

D'ores et déjà, je peux porter à la connaissance de la commission un certain nombre d'éléments factuels.

Des entretiens menés avec l'APE, quels sont les éléments à retenir ?

Rappelons d'abord qu'elle a un rôle fondamental à jouer, puisque c'est elle qui peut, et doit sans doute, apporter le capital initial des sociétés de projet par le biais de cessions de participations financières détenues par l'État. Nous voulions savoir si un tel apport financier était possible, et la réponse est clairement : oui. Au vu du portefeuille détenu, des conditions actuelles des marchés et du « cash » disponible, c'est techniquement parfaitement réalisable. Cependant, il ne faut pas masquer le fait que l'APE accueille plutôt froidement, et le mot n'est pas trop fort, la perspective de devoir céder des actifs qui rapportent à l'État un niveau substantiel de dividendes au profit de sociétés de projet dont le taux de rémunération du capital n'est pas fixé à ce stade et qui ne correspondent pas, au sens de l'APE, à des investissements stratégiques avisés. Aussi laisse-t-elle clairement entendre qu'au vu des conditions actuelles d'emprunt sur les marchés, il serait utile de procéder à un arbitrage politique permettant de recourir pour partie aux cessions d'actifs, pour partie au recours au marché du crédit.

La DGA n'a pas du tout démenti cette information, bien au contraire, puisqu'elle procède actuellement à des démarches avancées de consultations d'établissements de crédit pour déterminer quels sont les perspectives et les avantages d'un tel schéma. Un arbitrage aura donc lieu en fonction de ces différents paramètres, ce que rend possible le modèle retenu, qui présente finalement l'avantage d'une grande souplesse.

En effet, ce contrôle nous a permis de constater que les travaux s'étaient accélérés ces dernières semaines et avaient ainsi permis de converger vers des solutions pratiques. L'idée générale qui préside à ces réflexions est de rechercher la plus grande simplicité afin de pouvoir respecter l'impératif de mise en place des sociétés de projet dans des délais compatibles avec l'utilisation des fonds au cours de l'exercice 2015.

Il a ainsi été décidé de créer une société par type de matériel, mais gérant chacune un seul contrat pour l'ensemble de ses matériels. L'une des sociétés portera sur des FREMM, l'autre sur des A400M ; elles seront détenues à 100 % par l'État. Le volume des investissements concernés en 2015 serait de l'ordre d'environ 600 millions d'euros au titre de quatre A400M et de 1,65 milliard d'euros au titre de trois FREMM.

Les projets de contrats-types ont été finalisés le 7 avril. Les projets de statuts sont encore en cours de rédaction, mais ils sont suffisamment avancés au regard du calendrier de mise en place. S'agissant de la gouvernance de ces sociétés, il a été décidé de recourir au statut de société par action simplifiée, mais tout n'a pas encore été défini car il ne s'agissait pas de la question prioritaire. Leur coût de fonctionnement devrait être marginal.

L'architecture du projet est désormais figée, et il se traduit par une pure opération financière finalement peu sophistiquée, sans aucune prise en compte de prestations annexes, le maintien en condition opérationnelle restant entièrement assuré comme actuellement, et parfaitement transparente pour les utilisateurs opérationnels.

Dans tous les cas, des options d'achat par l'État permettent de « déboucler » les opérations à tout moment. En outre, le cas échéant, l'État actionnaire à 100 % pourrait dissoudre les sociétés et récupérer leurs actifs. Un tel débouclage sera naturellement conditionné par l'encaissement des recettes exceptionnelles.

En fonction du rythme d'encaissement de ces dernières, le modèle des sociétés de projet pourra donc également être utilisé en 2016 et au-delà. Il serait pour cela possible d'y ajouter de nouveaux exemplaires d'A400M ou de FREMM, si cela s'avérait nécessaire et au fur et à mesure du déroulement de ces programmes. Par ailleurs, en respectant les deux critères que sont, d'une part, le choix de matériels ne présentant pas de risques de destruction ou de dommages élevés et, d'autre part, une valeur unitaire suffisante, il est possible d'envisager d'y recourir pour d'autres matériels, comme les ravitailleurs MRTT par exemple.

Pour conclure, je peux dire que nous sommes revenus rassurés car les jalons techniques nécessaires pour tenir le calendrier sont respectés.

Nous aurons naturellement l'occasion de revenir sur ce sujet le mois prochain, le ministre devant être auditionné sur le projet d'actualisation de la LPM.