Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Après l'article 11
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement n’est pas vraiment un cavalier, mais il est tout de même assez éloigné du sujet. Avis défavorable.
