Intervention de Isabelle Attard

Je saisis l’occasion de cette intervention sur l’article pour revenir sur une phrase prononcée par le ministre de l’intérieur au début de l’examen de ce texte. Cela nous permettra de nous recentrer sur les priorités et les fondamentaux de ce projet de loi.

Le ministre a ainsi déclaré : « Si vous voyez un seul article qui remet en cause la liberté publique, dites-le moi. En revanche, il y a des articles qui remettent en cause la vie privée ». Or, non seulement le droit à la vie privée est une liberté, mais il est garanti comme tel par le droit international, par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, et enfin l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Guillaume Champeau, de Numerama, cite également le Conseil constitutionnel : « Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression" », il est clair « que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ».

Je suis prête à discuter de cette phrase prononcée par le ministre au début de l’examen du projet de loi. Elle est à mon sens primordiale car ce texte touche bien à la liberté, au droit à la vie privée et au secret des correspondances. Il est important que nous ayons un débat serein sur cette question et que les citoyens qui nous écoutent comprennent la position de chacun – et celle du Gouvernement en particulier.