Intervention de Christiane Taubira

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Il n’y pas de raison que le président du tribunal de grande instance, magistrat du siège, soit informé. S’il fallait informer une juridiction, ce serait le parquet, le procureur de la République. De plus, vous prévoyez d’informer cette autorité « dès lors qu’aucune infraction n’a été constatée ». Or l’article 40 du code de procédure pénale pose l’obligation de signaler au parquet la connaissance d’un délit ou d’un crime. Le projet de loi n’altère pas cette obligation : le code procédure pénale s’applique totalement.

Si vous m’y autorisez, je souhaiterais changer de sujet et répondre à M. Larrivé. Je suis parfaitement sensible aux arguments qu’il a développés. C’est la raison pour laquelle j’ai précisé, d’une part, que la commission peut exercer son contrôle à tout moment et, d’autre part, que, dès lors que les éléments recueillis relèveraient d’une autre finalité et en cas de demande de renouvellement de l’autorisation, la commission pourrait vérifier la nécessité et la proportionnalité. Je rappelle qu’en cas de nécessité, elle peut saisir le Premier ministre. Si la réponse du Premier ministre n’est pas satisfaisante, elle peut saisir le Conseil d’État, qui statuera non pas en formation spécialisée, comme le prévoyait le texte initial, mais selon la procédure de droit commun.