Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. Guillaume Larrivé l’a dit très justement : le réquisitoire supplétif existe dans le domaine judiciaire ; or en matière de justice administrative, la situation est plus compliquée. Le dispositif proposé par M. Larrivé exige une nouvelle autorisation chaque fois qu’il s’avère qu’une donnée ne correspond pas à la finalité pour laquelle elle a été recueillie. La commission craint que les services soient tentés d’inscrire dès le départ des finalités très larges pour contourner ce dispositif. L’avis de la commission est donc défavorable.
