Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est aimable de soutenir la position du rapporteur, mais en l’espèce je n’avais pas de position, puisque j’ai retiré en commission l’amendement dont vous avez parlé, et que celui-ci n’a donc pas été soumis au vote.
