Intervention de Hervé Morin

Monsieur le ministre, le régime de l’urgence absolue que vous avez décrit ne correspond pas à celui qui figure dans le texte que vous nous proposez. Pourquoi ne pas inscrire dans le projet de loi la procédure que vous venez de présenter devant l’Assemblée nationale ?

Aux termes de l’article, en cas d’urgence absolue, le Premier ministre autorise la mise en oeuvre de techniques. Il vous suffirait d’ajouter que, dans le même temps, la CNCTR est saisie et que l’administration doit ensuite motiver sa décision dans les vingt-quatre heures. Faites en sorte d’apaiser les inquiétudes que nous pouvons avoir ; mettez le texte en adéquation avec ce que vous venez de dire devant l’Assemblée nationale.