Intervention de Pierre Lellouche

L’un de nos collègues a dit tout à l’heure que j’essayais de combler des trous par des chevilles, dans le seul but de compliquer la vie du Gouvernement. Ce n’est pas le cas.

N’ayant pu participer aux travaux de la commission, je découvre que les précisions prévues par le texte initial pour la demande d’autorisation – devaient y figurer la ou les techniques à mettre en oeuvre, la ou les finalités poursuivies, la durée de sa validité, la ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés – ont disparu du texte. Autrement dit, nous avons affaire à une Commission qui donne un avis sur la proportionnalité de ce qui est envisagé, mais on ne sait pas sur quoi elle peut fonder cet avis.

Je veux bien qu’on exclue un contrôle de subsidiarité – après tout, nous ne sommes pas tous spécialistes du renseignement. Mais le contrôle de la proportionnalité existe en droit britannique, monsieur Urvoas : lorsqu’un service de renseignement demande une enquête, il doit préciser qui est ciblé, ce qu’il va faire et quelle technique va être utilisée. Mais les dispositions équivalentes ne se retrouvent plus dans le texte de la commission. Comment la CNCTR peut-elle donner un avis préalable alors que tous ces critères ont disparu ? Sur quel fondement renouvelle-t-on l’autorisation, et sur quel fondement la Commission exerce-t-elle son contrôle a posteriori ? Pardonnez-moi de soulever ce point, mais c’est consubstantiel à la discussion que nous avons sur les délais et les renouvellements de l’autorisation. Si les critères objectifs disparaissent, sur quel fondement renouvelle-t-on, et sur quel fondement contrôle-t-on ? À moins que ces conditions ne soient maintenues, mais gardées secrètes, et ne soient pas encadrées par la loi ? Cela non plus ne serait donc pas du domaine de la loi ?