Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme l’indique l’exposé sommaire, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement instituant le caractère conforme de l’avis donné par la Commission. Dans la mesure où l’Assemblée ne l’a pas voté, le présent amendement devrait être retiré. S’il ne l’était pas, avis défavorable.
