Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Tout cela sera donc contrôlé – et contrôlable par le juge, mes chers collègues. S’il y a trop de finalités ou trop de techniques, vous attaquerez devant le juge, lequel dira si le cadre républicain a été respecté. Je ne vois donc pas où est le problème.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion