Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 13 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 1er

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

…renvoient à la compétence du juge administratif.

Tel est très précisément l’état du droit tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a interprété continûment et précisément ainsi l’article 66 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion