Intervention de Pascal Cherki

J’espère qu’il connaîtra une meilleure fortune. Le rapporteur l’a étudié très attentivement, ainsi que le ministre, et il porte sur un principe juridique solidement établi.

Après la seconde occurrence du mot « respect », à l’alinéa 4, je propose d’ajouter « des principes de proportionnalité et de subsidiarité ». Vous en conviendrez, monsieur le rapporteur, ce sont des notions juridiques très bien définies.