Intervention de Marietta Karamanli

L’article 1er couvre un vaste champ. Il s’agit de reconnaître l’importance du renseignement, lequel doit être encadré strictement et contrôlé dans sa mise en oeuvre, tout manquement au principe de proportionnalité ou aux règles relatives à la durée de validité des autorisations devant être pénalement sanctionnés.

Notre collègue rapporteur a, tout au long de nos débats, insisté sur la nécessité pour notre Assemblée d’exercer pleinement ses responsabilités en matière d’évaluation de l’application de la loi. Je ne peux qu’y souscrire.

Je souhaite concentrer mon propos sur la question de l’exploitation des données PNR – passenger name record ou dossier de réservation des passagers – recueillies par les compagnies aériennes au moment de la réservation commerciale des vols. Elles ne font certes pas l’objet de dispositions législatives dans le projet de loi, mais ont été évoquées lors de nos débats en commission et prises pour référence lors de la détermination d’une durée de conservation des données d’exécution.

En octobre 2014, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution relative à l’exploitation des données PNR. En tant que rapporteure, j’avais alors insisté sur la nécessité, pour l’Union européenne, de se doter d’outils efficaces en matière de lutte contre le terrorisme. Plusieurs pays exploitent déjà les données PNR : les États-Unis, l’Australie, le Canada et le Royaume-Uni disposent de systèmes véritablement opérationnels, tandis que d’autres pays, tels le Mexique, le Brésil et la Russie, sont encore en phase de test.

En France, les législations antiterroristes et la loi de programmation militaire ont donné un cadre à une expérimentation au plan national de l’exploitation de telles données. Néanmoins, l’absence d’un cadre juridique européen stabilisé pose un réel problème. En effet, l’efficacité du système passe par le partage d’informations, la juxtaposition des PNR nationaux ne pouvant suffire à elle seule.

L’adoption d’une règle européenne en la matière est également une nécessité si nous voulons encadrer le recueil et la conservation des données personnelles, protéger les informations, empêcher qu’elles soient cédées à des tiers – y compris à d’autres États – et donc garantir l’équilibre entre le respect des droits individuels et la sécurité.

Il est donc indispensable que les représentants et les États européens parviennent à un compromis afin de doter l’Europe d’une législation unique en la matière.