Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Rappels au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Il s'agit d'amendements d'augmentation des impôts, alors même que le Gouvernement s'était montré très insistant en commission pour dire que les augmentations d'impôts seraient limitées au collectif de l'été et au projet de loi de finances, mais qu'il n'y en aurait pas dans le collectif de fin d'année. Sans doute est-ce plus commode de procéder par voie d'amendements…

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