Intervention de Pierre-Alain Muet

L'article 3 est bienvenu. Il y a un an, jour pour jour, alors que la France était arrivée, en 2009 et 2010, à un niveau de déficit des finances publiques jamais atteint depuis la Seconde guerre mondiale – plus de 7 % du PIB – et avait financé la moitié des dépenses du budget général par l'emprunt, l'ancienne majorité trouvait encore le moyen de diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune ! Plus de 2 milliards d'euros de cadeaux : c'était l'un des derniers cadeaux fiscaux faits aux riches par une majorité qui n'a cessé de leur en faire.

Or l'ISF est un impôt juste, parce que les inégalités de patrimoine sont près de cent fois supérieures aux inégalités de revenu. L'ISF est juste parce que, comme l'a dit le Conseil constitutionnel lorsque cet impôt a été institué, c'est une faculté contributive. L'ISF est efficace parce qu'il taxe le capital dormant, thème développé depuis très longtemps par un prix Nobel français d'économie qu'on ne peut pas classer à gauche, Maurice Allais.

Il faut rappeler que la taxation du capital dans notre pays, avec l'ancien ISF, était dans la moyenne européenne, que le Royaume-Uni, les États-Unis et de nombreux pays européens taxent beaucoup plus le capital que nous ne le faisons, notamment le capital immobilier.

L'ISF est un impôt moderne. De tous les impôts sur le capital qui existent en Europe, dont certains ont été supprimés, celui-ci est moderne parce que déclaratif. Il n'est pas fondé sur des valeurs obsolètes comme l'était l'impôt sur le capital allemand ou espagnol, qui a été supprimé justement parce qu'à l'époque, les institutions, comme notre Conseil constitutionnel, demandaient que ces impôts, dans ces pays, soient fondés sur des valeurs réévaluées. C'est le cas de l'ISF.

L'ISF est efficace parce qu'il n'est pas fondé sur la valeur brute du capital, comme la plupart des impôts sur le capital qui existaient autrefois. Il est fondé sur la valeur nette, c'est-à-dire après déduction des dettes.

Certes, il mérite un ajustement, car, comme tous nos impôts, il est truffé de niches fiscales et ses taux ne sont peut-être pas bien adaptés. Il faudra effectivement une réforme de l'imposition sur le capital. Cela étant, je salue ce collectif budgétaire marqué par la justice fiscale, avec son article 1er qui rend 10,6 milliards de pouvoir d'achat à 28 millions de ménages français, c'est-à-dire 400 euros par ménage, et son article 3 qui réintroduit un impôt sur le capital, que l'ancienne majorité a scandaleusement supprimé il y a un an.