Intervention de Martine Pinville

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville :

Cet amendement propose d’introduire le principe d’une mutualisation du risque prenant en compte les risques réels auxquels sont exposées les personnes physiques, et pas seulement ceux d’une communauté de personnes bénéficiant d’une parfaite santé.

Il établit ainsi un droit à l’assurance emprunteur au titre des crédits professionnels et de ceux destinés à financer l’acquisition d’une résidence principale pour toutes les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé pour des raisons de santé ou de handicap.

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