Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement vise à rédiger l’article L. 1111-6 du code de la santé publique de la façon suivante : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Cela me paraît tout à fait normal.

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