Intervention de Bernadette Laclais

Madame la députée, vous avez rappelé l’histoire de cette disposition. Elle a toute sa place dans le projet de loi relatif à la santé et répond à une préconisation qui figure dans le rapport d’information du Sénat sur la politique vaccinale de la France, et ce, conformément à la recommandation de l’étude de la Cour des comptes qui fonde ce rapport. C’est grâce à la position sans ambiguïté du Gouvernement que l’obstacle de l’article 40 a pu être levé pour l’examen de votre amendement. Avis favorable.