Intervention de Bernadette Laclais

Ces deux amendements clarifient en effet les procédures conventionnelles applicables aux centres de santé pour les rapprocher des dispositions applicables aux professionnels de santé, tout en maintenant la spécificité propre à l’organisation de ce secteur. Souhaitant garantir que les accords prendraient pleinement en compte la diversité des centres, la commission a institué une faculté d’opposition à l’accord, soit par la majorité des organisations représentatives des centres de santé infirmiers, soit par la majorité des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents. Je me réjouis que le second amendement du Gouvernement reprenne cette mesure et précise les conditions d’opposition à la reconduction de l’accord.

En outre, il introduit une mesure utile de simplification que la commission n’avait pu examiner en raison de son irrecevabilité financière : l’application automatique de l’accord à tout centre de santé qui n’a pas fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’il ne souhaite pas à être régi par ces dispositions.

Pour toutes ces raisons, avis très favorable.