Intervention de Bernadette Laclais

La commission a émis un avis défavorable parce que cet amendement s’insère mal dans le dispositif prévu par l’article L. 6314-1 du code de la santé publique dont le premier alinéa dispose que « la permanence des soins est assurée en collaboration avec les établissements de santé ». On ne peut donc insérer au sein du même article une disposition distincte prévoyant le recours aux établissements de santé uniquement en l’absence de solution alternative. Telle est la raison de forme pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quant au fond, l’amendement revient à supprimer la possibilité dont dispose le directeur général de l’agence régionale de santé, l’ARS, d’organiser la collaboration des établissements de santé en matière de PDSA s’il existe des associations de permanence des soins. C’est l’autre raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.