Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 13
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Vous dites que, d’une certaine manière, la décision en cause porte atteinte à la liberté. C’est exact. C’est la raison pour laquelle le juge des libertés est informé systématiquement – et, dans la plupart des cas, il peut l’être vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Or, aujourd’hui, les récépissés arrivent dans les parquets et s’entassent sur un bureau, sans être traités. Il y a donc un côté fictif.
