Intervention de Denys Robiliard

C’est la question des soins sans consentement. Nous n’allons pas revenir sur le détail de la loi qui a été modifiée par la loi du 27 septembre 2013 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2012. Le Gouvernement réécrit l’article L. 3213-9 du code de la santé publique. La différence, c’est que l’information n’est plus donnée au parquet, qui est avisé actuellement de façon systématique quand intervient une hospitalisation sous contrainte.

Moi, je ne souhaite pas que l’on supprime le parquet. Il s’agit bien en effet, c’est le Conseil constitutionnel qui nous le dit, d’une atteinte aux libertés, même si c’est nécessaire. Or le parquet, c’est l’institution judiciaire, et l’institution judiciaire, selon l’article 66 de la Constitution, est la gardienne des libertés individuelles.

On pourra me répondre que l’information est donnée à la commission départementale des soins psychiatriques, mais le parquet a une permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui n’est pas le cas de la CDSP.

Je reconnais que c’est surtout une question de principe car, dans la réalité, semble-t-il, les avis sont classés sans être lus, en tout cas dans un grand nombre de parquets, mais, d’un point de vue politique, il me paraît très important pour les libertés que le parquet, c’est-à-dire l’institution judiciaire, continue d’être informé.