Intervention de Bernard Bajolet

Le texte, à son article 10, prévoit une protection des agents mais pour des activités informatiques intrusives qu'ils mèneraient à partir du territoire français et visant des objectifs étrangers. La disposition est donc limitée, et nous serions favorables à une mesure qui assurerait la protection pénale, dans leur propre pays, des agents pour l'ensemble des activités qu'ils mènent à l'extérieur de nos frontières, dès lors que celles-ci relèvent de leurs missions telles que définies par la loi. Cela rapprocherait le statut de mes agents de celui des militaires, protégés par une disposition du code de la défense.