Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :Il s'agit d'un amendement rédactionnel, que je rectifie en y ajoutant mention du ministère de la Justice, par cohérence avec l'amendement CL66 que nous venons d'adopter.
