Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :Avis défavorable. L'amendement représenterait une régression par rapport au droit actuel : une grande partie des interceptions de sécurité s'opère dans un cadre pré-judiciaire.
