Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :L'amendement CL154 réécrit l'alinéa 16 en reprenant une finalité qui figurait dans le projet initial du Gouvernement et qui relève bien du domaine d'intervention des services : la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
