Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :

Je demande le retrait de ces amendements au bénéfice de mon amendement CL154, qui réécrit l'alinéa que ces amendements tendent à supprimer.

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