Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :Avis défavorable, car il s'agit bien de viser la criminalité et la délinquance organisées. Je vous renvoie au rapport d'information que j'ai présenté en 2013 avec Patrice Verchère sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement. Dans le cadre judiciaire, ces champs sont très précisément définis ; nous parlons ici du cadre administratif où les suspicions sont beaucoup plus difficiles à établir ; mais c'est clairement la criminalité transnationale qui est ici en jeu.
