Intervention de Bernard Cazeneuve

Le texte n'a pas pour objet de viser tel groupe ou telle circonstance, mais de définir des principes généraux.

Dès lors qu'il existe un risque de violences extrêmement graves qui pourraient porter atteinte soit à l'équilibre de nos institutions, soit à l'intégrité physique de personnes et ce, de façon massive, nous prenons des précautions pour éviter que ce risque ne se concrétise. C'est le rôle de l'État de protéger les citoyens de telles violences. Voilà tout.

Ces dispositions sont prises sous le contrôle de l'autorité indépendante, qui peut à tout moment estimer que les moyens mobilisés par l'État sont disproportionnés par rapport au but poursuivi : avant, pendant ou après leur mise en oeuvre. En outre, toute personne qui jugerait que ces moyens ont été utilisés illégitimement par l'État pourrait saisir l'instance juridictionnelle ou la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin de faire valoir ses droits. La CNCTR peut mettre fin à tout moment à la mobilisation de ces moyens et demander l'indemnisation de la personne ayant subi un tel préjudice. Par ailleurs, si l'instance juridictionnelle constate qu'à cette occasion une infraction à caractère pénal a été commise par ceux qui ont utilisé ces techniques, il est possible de saisir le juge pénal.

En résumé, ce dispositif a été conçu pour protéger les libertés publiques, pour prévenir des violences extrêmement graves qui peuvent elles-mêmes attenter à l'exercice de certaines libertés publiques, et il garantit un contrôle administratif et juridictionnel qui peut aller jusqu'à l'intervention du juge pénal le cas échéant.

Le Gouvernement tient à inscrire ces principes dans la loi, car les mesures de prévention, qui ont aussi pour objet la protection des libertés, ne sauraient dès lors porter atteinte à celles-ci.