Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Comme l'a bien rappelé Mme Bechtel, ce n'est pas parce que les finalités sont ainsi précisées dans la loi que tous les services ont vocation à tout faire. En réalité, chaque service est régi par un décret qui définit ses missions, et les autorisations émanant de l'autorité administrative, mais aussi du Premier ministre, seront délivrées en fonction de la mission du service, au regard de la finalité visée. Il n'est pas question, par exemple, que TRACFIN s'occupe de prolifération nucléaire. Nous nous contentons d'apporter des précisions à la perspective ainsi offerte par les décrets.