Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président de la Commission, rapporteur :

Ces amendements portent sur le deuxième item. Tout d'abord, je propose de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, avant le passage en Conseil d'État, en remplaçant le terme d'« intérêts essentiels » par celui d'« intérêts majeurs » – débat sémantique qui n'est pas sans importance. Ensuite, la mention des « engagements européens et internationaux » n'est pas utile, car ils font partie de la politique étrangère. En revanche, parce que nos services sont bien des outils de souveraineté, ils doivent, me semble-t-il, être engagés dans la « prévention de toute forme d'ingérence étrangère ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion