Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 1er avril 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Cet amendement vise à conforter l'équilibre entre intrusion dans la vie privée et respect des libertés, en précisant que l'autorisation de recueil de renseignements est accordée dans le respect du principe de proportionnalité et que chaque service ne reçoit d'autorisation que pour son champ de compétences propre.

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