Intervention de Guillaume Larrivé

Je maintiens l'amendement.

Il existe bien deux périmètres. Le projet de loi prévoit la définition du second d'entre eux – c'est-à-dire ceux des services qui ne sont pas des services spécialisés mais qui pourront recourir à certaines techniques – par décret en Conseil d'État, ce que personne ne conteste. En revanche, le premier périmètre n'est aujourd'hui précisé que par un décret simple de mai 2014 ; il englobe aujourd'hui six services spécialisés.

Je ne dis pas que nous, législateur, devions dresser la liste détaillée de ces services : je dis que, par souci de cohérence, mais aussi pour des raisons de fond, il serait bon que les deux périmètres soient définis de la même façon, c'est-à-dire par décret en Conseil d'État. Cet amendement ne tend à rien de plus.