Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J'ai retiré l'amendement rédactionnel CL147 pour que ce débat ait lieu : il s'agit en effet ici d'une question de fond.

La communauté du renseignement comprend aujourd'hui six services, mais ceux-ci ne figurent pas dans la loi – pour des raisons que chacun comprendra puisqu'il n'est ainsi nul besoin de changer la loi, par exemple, lorsque la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) devient la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Pour des raisons qui tiennent à la période, la communauté du renseignement n'est aujourd'hui définie que par le décret simple prévu par l'ordonnance du 17 novembre 1958 : cette procédure est à mes yeux une scorie du passé. La communauté du renseignement se trouve en effet ainsi, de manière bizarre, définie par rapport au contrôle exercé sur elle par la délégation parlementaire au renseignement ; il me semblerait plus logique qu'elle le soit par la volonté du Gouvernement, donc par un décret et pourquoi pas par un décret en Conseil d'État.

L'amendement de M. Larrivé a pour objet d'élever la définition du périmètre de la communauté du renseignement à un décret en Conseil d'État. Il me semble que la loi y gagnerait en lisibilité : le lien entre cette définition et l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires n'est rien moins qu'évident.

Avis favorable, donc.