Intervention de Philippe Nauche

Outre que tel n'est pas l'avis de la commission de la Défense, je tiens également à rappeler que la délégation parlementaire au renseignement est elle-même partagée sur ce point. Certains de ses membres pensent que le fait pour les parlementaires de pouvoir siéger dans les deux instances est pour la délégation parlementaire au renseignement un apport substantiel – cela a été le cas de M. Urvoas, qui a été membre à la fois de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et de la délégation parlementaire au renseignement. D'autres se demandent, en revanche, s'il est normal qu'une même personne puisse à la fois participer à l'élaboration d'une décision du Gouvernement et siéger dans l'instance chargée de contrôler l'action de ce même gouvernement en matière de renseignement.

Une telle possibilité ne pose-t-elle pas un problème d'ordre juridique ?