Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :La seule référence à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCTR) restant à traiter dans la loi est celle figurant au second alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.
Tel est l'objet de l'amendement de précision CL268.
