Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. En effet, il est nécessaire de protéger les agents qui mènent, notamment depuis le territoire national – ce qui les rend directement passibles de la loi pénale française –, des actions intrusives sur les systèmes d'information d'entités menaçant nos intérêts et localisés à l'étranger.

Cette excuse pénale n'est évidemment pas absolue. Elle ne protège les agents des services que des poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des dispositions du code pénal créant des infractions spécifiques pour les cas d'intrusion ou atteinte à un système d'information. A contrario, elle ne les protège pas d'autres qualifications pénales délictuelles ou criminelles, par exemple en cas d'action informatique qui aurait des conséquences très importantes sur la population civile d'un pays.