Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Répondant à une demande exprimée par la CNIL dans son avis du 5 mars 2015 sur le projet de loi, cet amendement a pour objet de préciser les éléments d'information susceptibles d'être réclamés par TRACFIN aux entreprises de transport et aux opérateurs de voyages et de séjours.
