Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :

Cet amendement procède de la volonté de faciliter la mise en oeuvre dans les meilleurs délais des opérations d'interception. Le délai fixé semble toutefois inutilement contraignant. Je suis favorable à une rectification qui substituerait aux mots « dans un délai maximum de soixante-douze heures » la formule usuelle : « dans les meilleurs délais ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion