Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Compte tenu de la technicité et de la confidentialité des questions qui devront être traitées, cet amendement vise à s'assurer de la spécialisation des membres du Conseil d'État chargés d'examiner, au sein de la formation de jugement, les recours relatifs à la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement. Il limite également le nombre de membres du Conseil d'État habilités ès qualités au secret de la défense nationale par l'effet de la loi.