Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Il s'agit de préciser un aspect qui n'allait pas de soi dans le texte du Gouvernement. La CNCTR émet un avis sur le dispositif proposé, elle est informée de toutes les modifications qui pourraient être apportées à l'algorithme, auquel elle peut accéder en permanence, ce qui garantit un contrôle effectif et pérenne. Elle peut évidemment émettre des recommandations et saisir le Conseil d'État si elle estime que les suites données à ses avis ou à ses recommandations sont insuffisantes.
