Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Nous revenons ici aux problèmes d'anonymisation. Il ressort de l'audition de la présidente de la CNIL qu'il vaudrait mieux parler d'absence d'identification, notion plus stable juridiquement. C'est aussi une suggestion de Renaissance numérique, l'une des associations que nous avons reçues.
