Intervention de Sergio Coronado

L'amendement CL97 vise à préciser la rédaction prévue au nouvel article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, afin de l'harmoniser avec la rédaction prévue au nouvel article L. 851-7 du même code qui a trait aux dispositifs techniques de proximité. La rédaction issue de l'article 20 de la loi de programmation militaire est, en effet, trop large et son imprécision a suscité de nombreuses controverses.